NOTE TECHNIQUE N°01/22-MODELE DU 27 JUIN 2022 Sur la Loi N°2022-019 du 24 juin 2022 portant Loi électorale.
Introduction : La Commission des lois du Conseil national de Transition (CNT) a terminé ses séances d’écoute des acteurs socio-politiques autour du projet de loi électorale. Sur la base des écoutes et après les débats en plénière, le CNT a adopté, le 17 juin 2022, le projet de loi comprenant 217 articles (sur un total de 225 articles) avec 92 amendements à travers un vote de 115 voix pour ; 3 contre et 0 abstention. La Loi...